Norme PMR toilette : quelles sont les normes pour un WC handicapé ?

Tout établissement qui reçoit beaucoup de monde doit s’assurer de respecter la norme concernant les toilette PMR. De ce fait, il est indispensable d’instaurer certaines mesures assez strictes afin de garantir l’accessibilité des toilettes pour les personnes handicapées. C’est-à-dire des WC commodes, pratiques et respectueux des normes. Découvrez dans cet article les normes pour des toilettes adaptées aux personnes à mobilité réduite.

Quelles sont les règles d’aménagement à suivre pour un WC handicapé ?

Certaines règles ont été instaurées par les normes françaises en ce qui concerne l’espacement ou les dimensions d’un WC pour handicapé :

  • L’accessibilité des WC : Il faut s’assurer qu’un fauteuil roulant puisse passer jusqu’à l’entrée des toilettes, avant d’aménager des toilettes pour handicapés.
  • La praticabilité de la porte : les normes de portes pour handicapés imposent leur ouverture par l’extérieur, tout en laissant un passage d’au moins 85cm.
  • L’étendue du local : les dimensions d’une toilette pour personne à mobilité réduite sont de 1,50m sur 210m au minimum. Une aire de manœuvre de 1,50m de diamètre est requise entre la porte et la cuvette.
  • L’accessibilité de la cuvette : la hauteur de la cuvette, y compris le battant, doit mesurer entre 45 et 50 cm de hauteur.
  • L’installation d’une barre d’appui pour les toilettes : Ayant une hauteur comprise entre 70 et 80 cm, une barre d’appui doit accompagner le mur attenant au WC. Il faut qu’elle soit stable et bien droite.  
  • L’accessibilité des équipements : Cela évoque entre autres le distributeur de savon ou encore le sèche-main. Une hauteur de 1,30m est requise par la norme pour l’aménagement de ces accessoires.

Quels sont les équipements à installer pour des toilettes pour handicapé ?

Pour bien respecter la norme d’une toilette pour PMR, quelques équipements s’avèrent indispensable. Une toilette pour handicapé doit être équipée :

  • D’une barre d’appui coudée : à placer à côté de la cuvette, elle permet à l’utilisation de se relever aisément, par exemple lorsqu’il rejoint le fauteuil roulant. Une barre d’appui relevable sur le mur contre lequel le WC se repose est requise ;
  • D’une signalétique informant clairement aux usagers l’accessibilité d’une toilette pour handicapé ;
  • Des rehausseurs de toilettes équipés d’accoudoir, elle garantit l’ajustement de la hauteur des toilettes classiques afin de l’approprier à une personne à mobilité réduite ;
  • D’un abattant pour les personnes à mobilité réduite, équipé d’une douchette. Contrairement à ceux des WC classiques, ces abattants doivent être rehaussés légèrement avec un matériau plus doux et accommodant ;
  • De quelques équipements qui sont propres aux autres sanitaires publics, comme un lavabo, un miroir, un distributeur de savon, un sèche-main, et une poubelle. La hauteur des sèche-mains et des systèmes de nettoyage des mains doit être comprise entre 40 cm et 1,30m. Tandis que le bas du miroir se place impérativement au maximum à 1,05m du sol.

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Qu’en est-il des obligations légales d’un WC pour les personnes handicapées ?

Lorsqu’on parle de norme pmr toilette, cela sous-entend la norme NF P 99-611 en ce qui concerne les équipements. Il s’agit d’une norme française appliquée depuis 1992 assurant l’aménagement des toilettes adaptées aux personnes à mobilité réduite.

La loi du 11 février 2005 évoque aussi l’égalité des droits ainsi que l’accès à tout et pour tous. Elle assure une meilleure sécurité aux personnes handicapées lors de l’usage des toilettes publiques. En vigueur à partir du 1er janvier 2015, elle est citée dans les articles R111-19-2 et R111-19-3.

L’article R111-19-2 invoque le mobilier d’intérieur ainsi que les dispositifs au niveau des sanitaires publics. Cette loi s’applique en particulier aux établissements classés en catégorie 5, les établissements relevant du secteur touristique, les entreprises commerciales, etc. Plus précisément, les établissements qui accueillent régulièrement du public : les hôtels, les centres commerciaux, les bars, les écoles et bien d’autres.

Néanmoins, certains cas autorisent des dérogations à ces lois. Selon les articles R.11-19-10 et R.111-19 du Code de la Construction et de l’Habitat, trois cas donnent la possibilité à un établissement de ne pas avoir à installer des WC pour personne à mobilité réduite :

  • Au cas où l’aménagement des toilettes nuit au développement des différentes activités de l’établissement,
  • Lorsque des contraintes au niveau de la conservation du patrimoine se présentent,
  • Quand des impossibilités techniques ne permettent pas l’installation des WC pour personne à mobilité réduite.

L’installation de toilettes pour PMR s’avère obligatoire pour la construction nouvelle de tout établissement accueillant du public. Ainsi, il faut respecter rigoureusement les normes concernant l’aménagement de ces WC pour handicapé.